Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision de répétition, prise en vue de rectifier une erreur de droit ou matérielle - Rétroactivité - 1. Décision prise par un organisme de droit privé - 2. Décision prise par une institution publique.