Entscheid 195/2005

Datum der Verkündung

21/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.195

Geschäftsverzeichnisnummern

3640

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Ordre des médecins vétérinaires - Procédure disciplinaire - Conseil mixte d'appel - Composition - Membres vétérinaires désignés parmi les membres du Conseil régional dont la décision est attaquée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.