Procédure pénale - Instruction - 1. Ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil conforme aux réquisitions du ministère public - Appel - Ministère public - 2. Mise en prévention d'office par la chambre des mises en accusation - Absence de double instance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droit de la défense - 3. Droit à un procès équitable.