Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.3.12.2.
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - 2. Compétences fédérales - Économie - Géomètre-expert - a. Conditions d'accès à la profession - Exigences de diplôme - b. Définition des tâches - Bornage des terrains - 3. Compétences des régions - Économie - Richesses naturelles - Levés et bornage des mines. # Droit commercial - Géomètre-expert - 1. Accès à la profession - a. Conditions - (i) Exigences de diplôme - (ii) Déontologie - Indépendants - b. Régime transitoire - 2. Définition des tâches - Bornage des terrains - 3. Tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts.