Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet du recours
Stichwörter
Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Exonération - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - 2. Emballages recyclables - 3. Emballages réutilisables - Libre circulation des marchandises - Taxe d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 90 du Traité CE - 4. Emballages non réutilisables.