Entscheid 184/2005

Datum der Verkündung
07/12/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.184
Geschäftsverzeichnisnummern
3639
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - 1. Entreprises établies en Belgique - 2. Fonds de fermeture belge - a. Absence d'intervention en cas de fermeture d'une entreprise qui n'a pas de siège ou d'unité technique d'exploitation en Belgique - b. Financement - Cotisation des employeurs - c. Transposition d'une directive européenne.
Entscheid lesen (PDF)