Entscheid 173/2005

Datum der Verkündung
30/11/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.173
Geschäftsverzeichnisnummern
3285
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Cartographie d'information géographique - Région flamande - Base de données des références à grande échelle - Financement - 1. Redevances d'élaboration et de tenue à jour à charge des gestionnaires de réseau - a. Taxe rémunératoire - b. Absence d'exemption pour les intercommunales - 2. Contribution occasionnelle à charge des autres utilisateurs.
Entscheid lesen (PDF)