Entscheid 170/2005

Datum der Verkündung
23/11/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.170
Geschäftsverzeichnisnummern
3444
Urteilsformel
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit civil - Divorce - Divorce pour cause déterminée - Conséquences sur les avantages matrimoniaux - 1. Droits de survie - Perte dans le chef des deux époux - 2. Autres avantages matrimoniaux - Absence de perte dans le chef de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé.
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