Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Déduction à titre de frais professionnels - Exclusion - 1. Moins-values sur actions - 2. Intérêts d'actions ou de parts non détenues pendant au moins un an. # Droit communautaire européen - Libre circulation des capitaux.