Entscheid 13/2005

Datum der Verkündung
19/01/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.013
Geschäftsverzeichnisnummern
2890
Urteilsformel
Non-violation - Violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - 1. Orphelin abandonné par son auteur survivant - Conditions d'octroi - Montant de la contribution versée par l'auteur survivant - 2. Allocations indûment payées - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.
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