Entscheid 114/2005

Datum der Verkündung
30/06/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.114
Geschäftsverzeichnisnummern
3138, 3140, 3143
Urteilsformel
Annulation partielle
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Jeux et paris - Paris sur les courses de chevaux - Régime d'autorisation par le ministre fédéral des Finances - 2. Compétences régionales - a. Politique agricole - b. Economie - Politique économique - Compétences implicites - 3. Compétences communautaires - Matières culturelles - Sports - 4. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe sur les jeux et les paris.
Entscheid lesen (PDF)