Entscheid 103/2005

Datum der Verkündung

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.103

Geschäftsverzeichnisnummern

3083

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'Etat - Demandes d'indemnisation fondées sur une faute aquilienne de celui-ci dans l'exercice de la fonction réglementaire - Interruption de la prescription - Conditions - Production d'une créance.