Entscheid 98/2004

Datum der Verkündung

02/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.098

Geschäftsverzeichnisnummern

2726

Urteilsformel

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Rentes, indemnités et frais de procédure à charge du Trésor public.