Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)
Stichwörter
Protection de la jeunesse - Région de Bruxelles-Capitale - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Mesures pouvant être décidées par le tribunal de la jeunesse - Placement.