Radiation conditionnelle du rôle (en ce qui concerne l'art. 2) # Rejet du recours (en ce qui concerne les art. 6 et 7)
Stichwörter
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Bâtiments ou constructions étrangers à la zone - Permis d'urbanisme - 1. Reconstruction après destruction ou endommagement par une catastrophe - Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones de parc et zones agricoles - 2. Reconstruction ou agrandissement de bâtiments ou constructions existants étrangers à la zone - a. Zones de loisirs - b. Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones de parc - 3. Travaux de maintien ou d'entretien ayant trait à la stabilité des bâtiments ou constructions autorisés - Obligation d'achat pour la Région flamande - 4. Bon aménagement du territoire - 5. Monuments protégés.