Entscheid 86/2004

Datum der Verkündung

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.086

Geschäftsverzeichnisnummern

2881

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes et des centres publics d'aide sociale.