Non-violation (en ce qui concerne les art. 80 et 82, tels qu'ils étaient applicables avant la modification opérée par la loi du 4 septembre 2002) - Violation ou non-violation (en ce qui concerne l'art. 82, tel qu'il est applicable depuis sa modification par la loi du 4 septembre 2002)
Stichwörter
Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Droit conditionnel - b. Gérant d'une personne morale déclarée excusable - c. Conjoint du failli - Dette d'impôt - d. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale - e. Codébiteur solidaire - f. Modification de la législation - Application immédiate.