Entscheid 62/2004

Datum der Verkündung

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.062

Geschäftsverzeichnisnummern

2886

Urteilsformel

Incompétence manifeste de la Cour

Stichwörter

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Calcul des cotisations en cas de début ou reprise d'activité professionnelle.