Non-violation (en ce qui concerne l'art. 394, § 1er) - Violation (en ce qui concerne l'art. 366)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Conjoint séparé de fait - 1. Imposition distincte - 2. Procédure de recouvrement de l'impôt dérogatoire au droit commun - Imposition établie au nom de l'autre conjoint - a. Recouvrement de la dette fiscale sur les biens des deux conjoints - b. Pas de droit de se pourvoir en réclamation.