Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Compétence fiscale - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur pétrolier - Impôt. # Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité - 1. Limitation au secteur pétrolier - 2. Cotisation générale pour le secteur - 3. Calcul de la cotisation - 4. Exemptions.