Entscheid 37/2004

Datum der Verkündung
10/03/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.037
Geschäftsverzeichnisnummern
2733, 2765
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - 1. Revenus exonérés pour des travailleurs - a. Chèques-repas - b. Repas sociaux servis dans un restaurant d'entreprise - 2. Amortissements des éléments d'actif ayant une durée d'utilisation limitée - Frais accessoires d'acquisition.
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