Entscheid 209/2004

Datum der Verkündung

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.209

Geschäftsverzeichnisnummern

2843

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Procédure pénale - Partie civile ayant mis l'action publique en mouvement - Acquittement du prévenu - Prise en charge des frais exposés par l'Etat et le prévenu.