Entscheid 20/2004

Datum der Verkündung
04/02/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.020
Geschäftsverzeichnisnummern
2625, 2634
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Pensions complémentaires - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - 1. Différence de traitement suivant l'origine de la pension - 2. Droit CE - Libre circulation des personnes et des services - 3. Pensions supérieures ou inférieures à 25.000 euros - 4. Régime transitoire.
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