Entscheid 176/2004

Datum der Verkündung

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.176

Geschäftsverzeichnisnummern

2937

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Assujetissement - Mandataire dans une société ou une association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou des non-résidents - Présomption irréfragable.