Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Règles de police générale et réglementation relatives aux communications et aux transports - Police de la circulation routière - Coopération - Association des gouvernements de région - 2. Compétences des régions - a. Rénovation rurale et conservation de la nature - b. Politique agricole - c. Travaux publics et transport - Gestion de la voirie terrestre et des voies hydrauliques.