La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Amendes administratives - Recours devant le tribunal du travail - Dépassement du délai raisonnable de la procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.