Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - a. Impôt des sociétés - Suppression de la déductibilité des impôts régionaux autonomes au titre de frais professionnels - (i) Union économique - (ii) Loyauté fédérale - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 2. Compétences des régions - Impôts régionaux - a. Redevance d'environnement - b. Autonomie. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déductibilité des impôts régionaux autonomes.