Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)
Stichwörter
Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - 1. Droits réservataires des enfants d'un précédent mariage - 2. Enfants nés hors mariage.