Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit fiscal - Taxes communales - Etablissement et recouvrement - Réclamation - Absence de décision du collège des bourgmestre et échevins - Présomption de fondement de la réclamation - 1. Phase administrative de la procédure - 2. Phase judiciaire de la procédure.