Entscheid 113/2004

Datum der Verkündung

23/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.113

Geschäftsverzeichnisnummern

2779

Urteilsformel

Rejet du recours

Stichwörter

Droit commercial - Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard - Casinos - 1. Utilisation de cartes de crédit et de débit - 2. Octroi d'avantages aux clients. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - 2. Liberté de commerce et d'industrie.