Recours déclarés sans objet (en ce qui concerne l'art. 32, § 1er, alinéa 1er, annulé par l'arrêt n° 109/2004) - Annulation partielle - Rejet des recours
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - 2. Rétroactivité de la loi nouvelle.