Entscheid 94/2003

Datum der Verkündung
02/07/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.094
Geschäftsverzeichnisnummern
2392, 2407
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - 1. Grand intérêt général et stratégique obligatoire - 2. Confirmation par le Parlement flamand - Droit d'accès à un juge - 3. Dissociation du permis d'environnement - 4. Répartition de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif - 5. Droits et libertés - a. Droit de propriété - Limitation dans l' intérêt général - b. Respect de la vie privée et familiale - 6. Mesures compensatoires - Réglementation européenne - Directive concernant la conservation des habitats naturels - 7. Régime d'indemnisation.
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