Non-violation - La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
Stichwörter
Armée - Militaires - Pensions de réparation - 1. Déduction d'une réparation de droit commun à charge de l'autorité publique - 2. Choix entre une pension de réparation et la réparation de droit commun - 3. . Identité de traitement des militaires de carrière et des miliciens.