Entscheid 87/2003

Datum der Verkündung

11/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.087

Geschäftsverzeichnisnummern

2672

Urteilsformel

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Stichwörter

Droit commercial - Détective privé - Accès à la profession - Conditions - Pas de condamnation pour coups et blessures volontaires. Droit pénal - Sanctions pénales - Peines de police - Effacement de la condamnation après trois ans.