Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée.
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Intervention forfaitaire pour des prestations et des frais spécifiques des services de soins infirmiers à domicile - Différence de traitement selon que l'organisation de soins infirmiers à domicile fait ou non exclusivement appel à du personnel salarié ou statutaire.
Art infirmier - Accès à et exercice de la profession - 1. Hospitalier et assistant hospitalier - Disparition rétroactive de la différence de traitement - 2. Aides-soignants - a. Délégation au Roi - b. Compétence.