Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Organisations syndicales - Conditions pour pouvoir siéger dans un comité de secteur ou dans un comité particulier - Représentativité - Organisations syndicales admises pour siéger dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ou dans le comité des services publics provinciaux et locaux.