Annulation partielle - Radiation conditionnelle du rôle (en ce qui concerne les art. 8 et 9) - Irrecevabilité des recours (en ce qui concerne l'art. 14, pour défaut d'intérêt)
Stichwörter
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Constructions étrangères à la zone - 1. Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Exemption pour habitations - 2. Travaux de maintien ou d'entretien ayant trait à la stabilité des bâtiments autorisés - Permis d'urbanisme - a. Bon aménagement du territoire - b. Constructions étrangères à la zone qui ne sont pas des bâtiments ou des habitations - c. Obligation d'achat pour la Région flamande.