Entscheid 54/2003

Datum der Verkündung

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.054

Geschäftsverzeichnisnummern

2583

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Enfant bénéficiaire dont le parent décédé allocataire était établi en ménage avec l'attributaire