Entscheid 38/2003

Datum der Verkündung

03/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.038

Geschäftsverzeichnisnummern

2624

Urteilsformel

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Stichwörter

Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Personne qui paraît totalement et définitivement insolvable ou dont le revenu est égal ou inférieur au minimum de moyens d'existence