Entscheid 37/2003

Datum der Verkündung

03/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.037

Geschäftsverzeichnisnummern

2585, 2586

Urteilsformel

Pas de violation

Stichwörter

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale