Entscheid 22/2003

Datum der Verkündung

12/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.022

Geschäftsverzeichnisnummern

2329

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Pensions de réparation - Conjoint survivant d'un invalide militaire du temps de guerre décédé avant le 1er janvier 1982 - Montant - Conditions - Mariage antérieur au fait ayant causé l'invalidité