Contentieux fiscal - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contestations concernant la redevance relative à la protection des eaux de surface contre la pollution - 1. Modification de la législation - Différence propre à une nouvelle réglementation - 2. Habitants des communes à facilité - 3. Compétence matérielle et territoriale des tribunaux - Impôts sur les revenus. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.