Droit constitutionnel - 1. Compétences des Communautés - Protection de la jeunesse - 2. Compétences de l'Etat - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - a. Placement provisoire - Conditions - b. Sécurité publique - c. Infrastructure - 3. Concertation entre l'Etat et les communautés. # Mesures de protection de la jeunesse - Mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Placement provisoire - 1. Conditions - Manque de place dans un établissement communautaire - 2. Accompagnement - Accord de coopération - 3. Garanties procédurales - 4. Distinction pour cause de sexe. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - 2. Droits de l'enfant - Droit d'être entendu.