Droit constitutionnel - Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - 2. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - Compétences implicites.
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité et intérêt à agir devant le juge civil.