Entscheid 145/2003

Datum der Verkündung

05/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.145

Geschäftsverzeichnisnummern

2614

Urteilsformel

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Stichwörter

Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Appel - 1. Appel principal - Effet de l'appel formé contre un jugement définitif sur l'appel contre un jugement avant dire droit - 2. Appel incident - Objet.