Entscheid 138/2003

Datum der Verkündung
22/10/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.138
Geschäftsverzeichnisnummern
2622
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - 1. Types d'allocation - a. Allocation de remplacement de revenus - b. Allocation d'intégration - c. Allocation pour l'aide aux personnes âgées - 2. Bénéficiaires - a. Réfugiés - b. Etrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle de régularisation.
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