Entscheid 137/2003

Datum der Verkündung

22/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.137

Geschäftsverzeichnisnummern

2591

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit fiscal - Taxe immobilière - 1. Redevable - Occupants d'immeubles bâtis et titulaires de droits réels sur certains immeubles - 2. Exonération - Chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans.