Entscheid 135/2003

Datum der Verkündung
22/10/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.135
Geschäftsverzeichnisnummern
2521
Urteilsformel
Annulation partielle
Stichwörter
Droit constitutionnel - Région de Bruxelles-Capitale - Election du collège des bourgmestre et échevins - Mandat d'échevin non pourvu deux mois après la vacance de ce mandat ou l'installation du conseil communal - 1. Présentation du candidat-échevin devant être signée par plus du tiers des élus de sa liste - 2. Présentation du candidat-échevin devant être signée par le premier élu de sa liste.
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