Entscheid 129/2003

Datum der Verkündung

01/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.129

Geschäftsverzeichnisnummern

2731

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.