Entscheid 124/2003

Datum der Verkündung
24/09/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.124
Geschäftsverzeichnisnummern
2572
Urteilsformel
Violation (sous réserve d'interprétation)
Stichwörter
Procédure pénale - Appel - Décision à l'unanimité des voix - 1. Condamnation à l'issue d'un acquittement ou aggravation de la peine - 2. Action civile - Réformation de la décision du premier juge qui s'était déclaré incompétent en raison de l'acquittement du prévenu.
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